Conditions d'utilisation

Conditions générales de vente d'Internet Games Store pour le site www.igstore.net

Le consommateur a le droit de notifier au vendeur qu’il renonce à l’achat, sans pénalité et sans indication de motif, dans les 14 jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la livraison des produits commandés. Vous pouvez, bien entendu, nous notifier par email ou téléphone que vous avez changez d'avis tant que l'article n'a pas encore été expédié. Ceci ne s’applique pas aux Produits à usage professionnel.
Formulaire de rétractation disponible au téléchargement (document PDF) :Formulaire Rétractation

1. Préambule
Les présentes Conditions générales de vente (ci-après dénommées "Conditions") sont conclues entre :

Internet Games Store - I.G.S. - WWW.IGSTORE.NET, géré par Geoffrey Melin en personne physique, 36 rue de la Station 4537 Verlaine (Belgique)
Entreprise n° BE 0651.509.408
Téléphone : +32 4/388.42.51 Fax : +32 4/388.42.51 g.melin@igstore.net


ci-après dénommée "I.G.S.",

Et d’autre part, les personnes souhaitant effectuer ou effectuant un achat via le Site de vente en ligne www.igstore.net (ci-après dénommé le « Site »), dont l’accès est limité aux particuliers effectuant des achats à des fins strictement privées ou professionnelles. Toute autre type de commande peut être sollicitée en contactant le service suivant d'I.G.S. via "contactez-nous".

ci-après dénommés les "Clients" ou le "Client" à titre individuel.

I.G.S. et les Clients sont ensemble ci-après dénommés les "Parties".

La livraison des colis pourra être effectuée en Belgique et France pour plus d'infos et les délais voir la rubrique « Livraisons ».

I.G.S. vend uniquement ses produits à distance via le Site. Toute autre source d’approvisionnement doit être considérée comme interdite. I.G.S. attire l’attention de ses clients sur l’existence de contrefaçons, en particulier sur le réseau Internet. Toute offre suspecte peut être communiquée à l’adresse suivante : g.melin@igstore.net

2. Objet
Les présentes Conditions générales visent à définir les modalités des relations entre I.G.S. et ses Clients, de la commande à la livraison, en passant par l’utilisation des services mis à disposition par I.G.S. et les paiements. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les Parties.

Si les présentes devaient être différentes en fonction de la qualité du Client, particulier ou société, ces différences seraient mentionnées de manière claire.

3. Champ d’application
Les présentes Conditions régissent la vente des Produits se trouvant sur le Site au jour de la passation de la commande par le Client.

Elles s’appliquent à tous les modes de passation de commandes proposés par I.G.S. via le réseau Internet.

4. La commande
Capacité à contracter
Le client déclare avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après.

Acceptation des Conditions par le Client
Les présentes Conditions peuvent être lues directement sur le Site. Sur simple demande du Client, elles peuvent également être envoyées par courrier électronique, par télécopie ou par courrier postal.

Le fait pour le Client de cocher la case « J’ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte » avant de valider sa commande entraîne automatiquement l’acceptation expresse par celui-ci et sans restriction ni réserve des présentes Conditions. Le Client reconnaît par cet acte avoir lu et compris les présentes Conditions et les accepte.

Caractéristiques des produits
I.G.S. s’efforce de présenter au mieux, sur les fiches techniques des Produits, les caractéristiques essentielles de ces derniers dont le Client doit prendre connaissance.
I.G.S. se réserve le droit de modifier l’assortiment des Produits.

Les informations et photographies ne sont données qu’à titre indicatif, non contractuel et ne remplacent en aucun cas un examen des Produits dans les boutiques d'I.G.S.
Sauf information contraire spécifiée sur le Site, tous les Produits vendus par I.G.S. sont neufs, et sont conformes aux réglementations en vigueur.

Date de la commande
La date de la commande est réputée être celle de la date de validation de la commande par le Client.
Les délais indiqués sur le Site ne courent qu’à partir de cette date de commande. La disponibilité des Produits reste celle indiquée sur le Site dans la mesure où le paiement effectif intervient dans les vingt-quatre heures de la validation de la commande.

Prix
Pour chaque produit, les prix sont indiqués en euros et hors frais de port.
Ils incluent la TVA applicable au jour de la commande. Il est également tenu compte, avant la validation de la commande, des éventuelles exemptions de TVA applicables. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des Produits après la date d’entrée en vigueur du nouveau taux applicable.

Les prix affichés sur le Site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Ils sont également susceptibles de variations pour des raisons de prix de lancement, de promotions ou de soldes.

Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreur typographique manifeste.

Le prix applicable est celui indiqué sur le Site à la date d’enregistrement de la commande par le Client, pour autant que le paiement effectif de la commande intervienne dans les vingt-quatre heures de la validation de celle-ci.

Frais de port
Les frais de port sont facturés au Client en fonction du poids et du volume du colis (emballages et cadeaux éventuels inclus), du lieu de livraison et du transporteur ou mode de transport choisis.

Ils sont indiqués au Client avant l’enregistrement définitif de la commande.

Les frais de port peuvent être proposés à titre gracieux de façon ponctuelle dans le cadre d’opérations marketing promotionnelles d'I.G.S.

Les frais de port sont visibles dès qu'un article est dans votre panier via l'estimateur et est indiqué pour tous les modes de livraisons offerts par le Site.

Remises et cadeaux
Dans le cas où un problème informatique entraînerait une duplication des remises ou des cadeaux, la facture serait bloquée jusqu'à régularisation du paiement ou annulation de la commande.

Les cadeaux sont offerts en fonction du Produit acheté.

Les remises, codes de promotion, ou cadeaux sont valables dans la limite des dates de fin de validité mentionnées soit sur le Site, soit dans le courrier ou courrier électronique accompagnant la description de l’offre spéciale, et dans la limite des stocks disponibles.

Passation de commande
Le Client passe sa commande sur le Site.

Dans tous les cas, l’identification du Client permettant l’enregistrement de la commande doit contenir au minimum les informations suivantes, que le Client garantit exactes et sincères :

- toutes celles habituellement demandées pour une inscription et une commande en ligne ;

- Le Client doit clairement identifier les Produits sélectionnés avec les références indiquées sur le Site, et vérifier celles-ci avant de valider sa commande. Dans le cas des Produits comportant des options, ces références précises apparaissent lorsque les options concernées sont sélectionnées;
- Le Client doit également indiquer les quantités demandées ;
- Le Client doit également clairement indiquer et vérifier les informations nécessaires à la livraison. Cela concerne en particulier l’adresse précise de livraison ainsi que les éventuelles restrictions d’accessibilité du lieu de livraison (se référer au paragraphe concernant les livraisons) ;
- Le Client indiquera et vérifiera le mode de livraison et l’emballage choisis ;
- Enfin, le Client doit également indiquer et vérifier le mode de paiement choisi.

Disponibilité des Produits
Si I.G.S. ne possède plus le produit commandé en stock et doit le commander, elle notifiera au client le retard prévu par courrier électronique. Ce dernier pourra alors choisir d'annuler sa commande, sur la base de ces nouvelles informations. Aucune pénalité d'annulation ne sera appliquée pour une telle annulation de commande.

I.G.S. s’engage à honorer les commandes reçues uniquement dans la limite des stocks disponibles des Produits. En cas d’indisponibilité définitive du ou des Produits, I.G.S. s’engage à en informer au plus vite le Client. Il pourra alors demander l’annulation de la commande ou modifier celle-ci.

Confirmation de commande
Un courrier électronique est automatiquement envoyé au Client afin de confirmer la prise de commande sous réserve que l’adresse électronique indiquée dans le formulaire d’inscription ne comporte pas d’erreur. Ce courrier est envoyé pour information et référence future ; il doit être conservé par le Client. De son côté, I.G.S. conserve une copie électronique des documents relatifs aux commandes du Client.
Un formulaire de rétractation au format PDF qui sera à nous retourner au plus vite en cas d'annulation de commande, vous sera aussi transmis afin de procéder à l'annulation de votre commande (Loi Hamon).

5. Annulation de commande – Droits de rétractation
À l’exception des commandes de Produits à usage professionnel, avant expédition par I.G.S. ou avant réception par le Client, I.G.S. offre à ses Clients la possibilité d’annuler leurs commandes à tout moment. En revanche, une fois validée, une commande ne peut pas être modifiée. Plusieurs cas se présentent :

- La commande n’a pas été expédiée : l’annulation est alors prise en compte immédiatement par I.G.S.

- La commande a déjà été expédiée complètement ou partiellement. I.G.S. prend en compte l’annulation sur les Produits non frais non expédiés, et le Client peut refuser le colis déjà expédié lors de sa présentation, dans les 14 jours ouvrables à dater du lendemain de la livraison.

Dans ces deux cas, il est conseillé au Client de contacter le service client d'I.G.S. afin de signaler cette annulation au préalable à toute réexpédition de Produit, aux coordonnées suivantes : g.melin@igstore.net ou 04/388.42.51 (du lundi au vendredi de 18h à 21h (CET)).

Le Client a la possibilité d’annuler et de retourner sa commande sous 14 jours ouvrables à dater du lendemain de la livraison du Produit.

Dans tous les cas, l’échange ou le remboursement devra être demandé auprès du service clients d'I.G.S. contre retour du ou des produits.

Le droit de rétractation s’applique individuellement à chaque Produit composant une même commande.

I.G.S. se réserve le droit de réclamer réparation de tout dommage causé au Produit retourné.

Les produits tels que Disques Médias (Jeux / Musique / DVD) ne devront pas avoir été descellés, afin que le consommateur puisse bénéficier du droit de rétractation.

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit.
Dans le cas d'un échange, la re-expédition se fera aux frais du consommateur.

6. Le paiement
Moyens de paiement
Le Client règle sa commande en ligne sur le Site par carte bancaire de débit (bancontact) ou de crédit (Mastercard, American Express, Visa) via le système Paypal ou par virement.

Remarque particulière concernant Paypal, la livraison devra se faire à l'adresse que mentionne votre compte Paypal, la transaction devra être éligible point de vue "Protection des marchands" si tel n'est pas le cas, nous nous réservons le droit de vous demander une preuve de domicile (facture EDF, Téléphone, eau...) et une copie de votre carte d'identité. Si ces conditions ne sont pas remplies, la commande sera annulée et remboursée.

Le Client garantit à I.G.S. qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui.

I.G.S. met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne (paiement en ligne sur le Site) de paiement SSL (Secure Socket Layer). La transaction s’effectue via un organisme spécialisé (Paypal) qui seule dispose des informations bancaires fournies sur le Site au moment du paiement.

En cas de virement, l'envoi du coli sera fait uniquement lorsque le montant total de la commande sera enregistré sur le compte d'I.G.S.
Facture
Le bon de commande que le Client établit en ligne ne fait pas office de facture. Quel que soit le moyen de commande et de paiement adopté, le Client reçoit l’original de la facture lors de la livraison des Produits, dans son colis (où à l’adresse indiquée pour la facturation si elle est différente).

I.G.S. conserve un exemplaire de chaque facture.

Date de paiement
Le Client est débité au moment de valider sa commande.

Lorsque des produits sont indisponibles, I.G.S. pourra à la demande du Client effectuer une expédition partielle sur des Produits de même nature. Il pourra cependant être demandé au client un complément de frais de port.

Le compte du Client sera alors prélevé de la totalité du montant au plus tard quelques jours avant le départ du premier colis.

Transfert de propriété
I.G.S. reste propriétaire des Produits livrés jusqu’à leur paiement complet par le Client. Le transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des Produits est à la réception par le Client.

Récapitulatif :

Expéditions et Moyens de paiement disponibles :

- Pour mieux vous satisfaire, nous mettons à votre disposition un service de livraison de qualité assuré par notre prestataire Bpost.

- Les délais et les tarifs de livraison sont définis en fonction de la destination de votre commande. Ceux-ci sont de 2-3 jours ouvrés pour la Belgique et 2 à 5 jours ouvrés pour la France.

- Ces Livraisons sont disponibles selon votre pays => distributeurs bpost 24h/24h, 7j/7 ou points de collecte ainsi qu'à votre domicile.

- Pour toute commande réalisée et payée avant 11h00, celle-ci est expédiée dans les 48h ouvrées (Les délais mentionnés concernent nos produits en stock).

- Les envois sont automatiquement assurés contre les dommages ou la perte.

- Un n° de suivi vous permettra de savoir où en est votre commande.

A titre indicatif :

ServicesFrais Expéditions
Bpost (Belgique) à partir de 8,00 €
Bpost (France) à partir de 18,00 €


Moyens de Paiement disponibles :

SERVICESCARTES ACCEPTEES / FRAIS TRANSACTION
Virement Bancaire En général, pas de frais pour les virements IBAN / BIC (voir avec votre banque)
Paypal

Cartes de DEBIT et CREDIT / Pas de frais de transaction
Si ENLEVEMENT AU DEPOT

Paiement sur place

Cartes de DEBIT et CREDIT / Pas de frais de transaction


6.a En cas de non paiement dans les délais conclus :
Tout retard de paiement entrainera de plein et sans qu'il soit nécessaire de notifier une mise en demeure, une majoration de la facture initiale de 20% avec un montant minimum de 50 euros. De plus des intérêts de retard seront calculés depuis le 1er jour à raison de 2% par mois. Outre ces frais et intérêts, le montant de nos factures pourra être majoré de 7,50 euros par courrier envoyé.

Si malgré, nos rappels (maximum 2 et 15 jours ouvrés), notre mise en demeure au 16e jours de retard, vous n'avez toujours pas acquitté votre facture, nous ferons appel à notre agence de recouvrement de dette (Venturis) entrainant une majoration de 10% de la dette contractée (facture + majoration standard + intérêts et éventuel frais postaux). Cette agence utilisera tous les moyens afin de récupérer notre dû (amiable / judiciaire / saisie / huissier...).

7. La livraison
Délais d’expédition
Les commandes passées en ligne via le Site sont relevées tous les jours ouvrables. I.G.S. traite dans la journée toutes les commandes enregistrées la veille jusqu’à l’heure du relevé.

La préparation d’une commande peut en principe durer jusqu’à deux jours ouvrables incluant en particulier le traitement de la commande, la préparation des Produits, l’emballage et la facturation avant l’expédition des Produits disponibles.

La préparation d’une commande à usage professionnel peut en principe durer jusqu’à dix jours ouvrables.
Les délais ci-dessus s’entendent de la remise au transporteur et n’incluent donc pas la durée du transport proprement dit.

S’il s’avère que le délai d’expédition ne pourra être tenu, un nouveau délai sera alors communiqué au Client, en fonction des données connues par I.G.S. Dans ce cas, une proposition d’annulation sera également faite au Client, qui devra confirmer sa commande.
Si par ailleurs, le paiement avait déjà été enregistré pour certains modes de paiement, une proposition de remboursement sera également envoyée au Client avec la proposition d’annulation.

I.G.S. informe ses Clients que ces délais ne comprennent pas les samedi, dimanche et jours fériés.

En cas d’indisponibilité partielle des Produits, I.G.S. pourra être conduite à scinder les expéditions. Ainsi, les Produits disponibles pourront être expédiés dans un premier temps, le solde de la commande étant expédié lorsque les autres Produits sont disponibles.

Un courrier électronique est automatiquement envoyé au Client au moment de l’expédition des Produits sous réserve que l’adresse électronique indiquée dans le formulaire d’inscription ne comporte pas d’erreur.

Les délais ci-dessus sont donnés à titre indicatif et sous réserve d’événements indépendants de la volonté d'I.G.S.

Délais de transport
Les délais de transport dépendent du transporteur choisi par le Client.

I.G.S. informe à titre indicatif les Clients des délais qui lui sont annoncés par le transporteur choisi. Cette information indicative a lieu lors du choix par le Client du mode de transport ou du transporteur en fin de processus de commande en ligne, avant validation de la commande.

Cependant, I.G.S. informe ses Clients que les délais annoncés ne comprennent pas les samedis et dimanches et jours fériés.

Les délais de transports sont consultables sur le Site dans la rubrique « Livraisons ».

Conditionnement
Les Produits sont conditionnés de manière à respecter les normes de transport de vigueur, et pour assurer une protection optimale des Produits pendant leur livraison. Il est demandé au Client de respecter ces mêmes normes lors d'un retour de produit. I.G.S. se réserve le droit de réclamer un remboursement partiel du Produit en cas d'impossibilité de revente en l'état ou en cas d'aggravement du problème technique indiqué.

Suivi de la commande
Le Client peut à tout moment consulter l’état d’expédition ou de livraison de ses colis si cette opportunité est proposée par le transporteur qu’il a choisi. I.G.S. ne pourra donc être tenu pour responsable des indisponibilités ou erreurs pouvant affecter les informations fournies par ses transporteurs. I.G.S. s’efforce néanmoins de rendre cette information la plus claire possible et de fiabiliser au mieux le transport avec ses transporteurs.
Le Client peut à tout moment contacter le service clients d'I.G.S., sur ses plages d’ouverture, afin d’être informé du suivi de sa commande.

Services de livraison
I.G.S. met à la disposition de ses Clients différents transporteurs et modes de livraison.
Cependant, I.G.S. rappelle à ses clients que :
- L’adresse de livraison (qui peut-être différente de l’adresse de facturation) doit être exacte et mentionner toutes les précisions nécessaires à une bonne livraison ;
- Pour une livraison Express, le Client doit clairement renseigner un numéro de portable auquel il est facilement joignable et le Client doit s’assurer d’une présence à l’adresse de livraison le jour même ;

- Une erreur d'adresse de livraison, de lieu de livraison, d'accessibilité du lieu, de numéro de portable pour une livraison Express, et d'absence du Client, ou tout autre problème entraînant la nécessité d'effectuer une nouvelle livraison pourra faire l'objet d'une facturation aux frais réels de la nouvelle livraison, le paiement de ces frais additionnels seuls permettant la nouvelle livraison.

8. Garanties
Défauts à la livraison
-Retards de livraison liés au transporteur
Dans le cas d’un retard de livraison par rapport aux délais annoncés par les transporteurs, le Client doit contacter en priorité le transporteur. Il arrive que des colis soient égarés par les transporteurs. Les délais imposés par les transporteurs impliquent que le Client déclare la perte dans les dix jours suivant la réception de l’avis d’expédition d'I.G.S. Dans le cas où le colis ne serait pas retrouvé, I.G.S. effectuerait une nouvelle livraison du même Produit (dans les délais de disponibilité) ou en proposerait le remboursement au Client.

-Colis endommagés
Le Client se doit de contrôler devant le transporteur l’état du colis et de son contenu et émettre les réserves nécessaires sur le bordereau de livraison en cas de détérioration partielle ou totale.

Par ailleurs, en l’absence de réserves dans un délai de 14 jours à dater du lendemain de la livraison, celle-ci est réputée acceptée par le client hormis pour les défauts de conformité (2 mois à partir de la contestation). Le Client devra, après émission de ces réserves, notifier à I.G.S. par courrier électronique afin que I.G.S. puisse prendre les mesures nécessaires au plus vite, tant du point de vue du retour du produit dans ses entrepôts que du point de vue d'une nouvelle livraison. En cas d'absence de notification, I.G.S. ne pourra être tenue responsable d'un délai long de prise en charge de la nouvelle livraison.

- Grèves
En cas de grève ou tout autre événement hors du contrôle d'I.G.S. ralentissant ou empêchant la livraison des colis, I.G.S. mettra tous les moyens en œuvre pour informer le client de l'état de l'expédition de son colis, mais ne pourra être tenue pour responsable des retards occasionnés.

Garantie légale
Nonobstant les garanties éventuelles spécifiques, les Clients disposent de la garantie légale de deux ans.

Responsabilité
I.G.S. est libérée de ses obligations de livraison en cas de force majeure.

I.G.S. décline toute responsabilité quant à l’utilisation détournée ou la mauvaise utilisation des produits que le client a commandés.

Données nominatives et personnelles
Les Clients conviennent et sont conscients du fait qu’Internet n’est pas un moyen d’information entièrement sécurisé, et que par conséquent, une garantie totale quant au respect de leur vie privée ne peut être assurée, à l’exception des parties sécurisées du Site et dûment identifiées comme telles.

I.G.S. consacre toute l’attention requise au respect du Code de droit économique - Livre VI relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur à l’égard des traitements de données à caractère personnel, telle que modifiée.

Seules les données personnelles que les Clients communiquent de leur plein gré sont enregistrées et stockées dans les fichiers d'I.G.S., et peuvent être utilisées pour la promotion d'I.G.S. À cet égard, lors de l’inscription du Client ou d’une commande, ou dans le cadre d’autres opérations spécifiques, I.G.S. propose aux visiteurs ou Clients de recevoir sa lettre d’information, ses offres promotionnelles, et/ou de s’inscrire pour être informé de la tenue de ses "ventes événements". Le Client peut à tout moment modifier son abonnement au travers de son compte personnel, ou au travers du lien hypertexte figurant en bas des offres reçues par courrier électronique.

Les données personnelles communiquées dans le cadre de la commande d’articles à vendre ne sont requises que pour la livraison des articles en question. Elles ne sont conservées que pour la durée de la transaction. Aucune de ces informations ne sera communiquée à des tiers, ni utilisées à des fins commerciales.

Pour des raisons de sécurité ou afin d’évaluer la quantité de visiteurs sur le Site, I.G.S. enregistre automatiquement les données suivantes : date et heure de visite sur le Site, adresse IP, pages consultées, navigateur et pays d’origine.

Aucune donnée n’est enregistrée à l’insu des Clients, ni destinée a être transmise à des tiers, ni utilisée à des fins commerciales, sans préjudice de ce qui est stipulé ci-dessus.

À tout moment, il est loisible aux utilisateurs d’avoir accès, de faire rectifier ou supprimer leurs données personnelles des fichiers d'I.G.S., en s’adressant aux coordonnées indiquées ci-dessus.

Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive d'I.G.S.

Toute personne possédant un Site Internet souhaitant placer sur son Site un lien simple renvoyant directement au Site doit en demander l’autorisation à I.G.S. Une autorisation donnée par I.G.S. ne constituera en aucun cas une convention implicite d’affiliation et ne sera en aucun cas donnée à titre définitif. Sur simple demande d'I.G.S., ce lien devra être retiré.

Tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant des techniques du type « framing », « deep-linking » ou « in-line linking » est formellement interdit.

Intégralité des Conditions
Un changement de législation, de réglementation ou une décision de justice rendant une ou plusieurs clauses de ces Conditions générales de vente nulle et non avenue ne saurait affecter la validité des présentes Conditions générales de vente. Un tel changement ou constat ne pourrait en aucun cas permettre au Client de ne pas respecter ces Conditions générales de vente.

Si une condition n’était pas explicitement mentionnée, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en Belgique.

Durée et application
Les présentes Conditions s’appliquent à tout achat effectué sur le Site www.igstore.net

Les présentes Conditions, précisément datées, sont modifiables à tout moment par I.G.S. Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date de l’enregistrement de la commande.

Territorialité et loi applicable
Les présentes Conditions d'Utilisation et la relation entre www.igstore.net et les utilisateurs seront soumises au droit belge et tout différent n'ayant pu trouver une issue transactionnelle sera porté devant les tribunaux compétents de l’arrondissement de Huy.