Conditions générales de vente d' Internet Games Store ( I.G.S. ) igstore.net

Le site web est géré par :

Geoffrey Melin

36 rue de la Station

4537 Verlaine

Belgique

n° entreprise BE0651509408 depuis le 13 avril 2000.

1. Conditions générales de vente

Ces conditions régissent les ventes des produits et services sur igstore.net

Article 1 - Prix

1.1 - Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) hors participation aux frais de traitement et d'expédition.

1.2 - igstore.net se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commandes, sauf fautes d'affichage pour lesquelles igstore.net ne peut pas être tenue responsable.

1.3 - Les produits demeurent la propriété d'igstore.net jusqu'au complet paiement du prix.

1.4 - igstore.net vend ses produits et services aux particuliers et professionnels.

Article 2 - Commande

igstore.net Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de votre validation de commande.

Article 3 - Validation

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par igstore.net constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par igstore.net et ses clients.

Article 4 - Disponibilité

igstore.net est un détaillant et n'a pas vocation à vendre en quantités importantes les produits proposés. En conséquence, igstore.net se réserve de le droit de refuser les commandes d'un même produit en quantité importante et ce dès 3 articles identiques. Nos offres de produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles hors opérations promotionnelles mentionnées comme telle sur le site. Dans l'éventualité d'une indisponibilité permanente de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et vous serez immédiatement remboursés si votre compte bancaire a été débité.

Article 5 - Livraison

5.1 - Généralités Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande, au plus tard à la date indiquée sur la page de paiement avant validation de la commande par le client. La date limite de livraison correspond :

- au délai d’expédition indiqué sur la fiche article auquel s’ajoute

- le délai de traitement et d’acheminement.

Lorsque vous commandez plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des dates de livraison différentes, la date de livraison de la commande est basée sur la date la plus éloignée igstore.net se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions.

La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.

En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur la date limite de livraison qui vous a été indiquée. En cas de retard de livraison, nous vous proposerons par mail une nouvelle date de livraison. Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison à la date fixée ou à l’expiration d’un délai de 30 jours après la commande, vous bénéficiez de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies par le code à la protection du consommateur. Dans ce cas, si vous avez reçu le produit, après votre annulation, nous procéderons au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions du code à la consommation. Nous vous invitons également à consulter régulièrement votre suivi de commande et à contacter le Service clientèle pour toute question ou en cas de problème. Nous mettons à votre disposition un numéro de téléphone indiqué dans l’email de confirmation de commande que vous recevrez après validation de votre commande, et accessible dans votre page "Mon Compte" ; pour cela il vous suffit de vous identifier à l’aide de votre adresse e-mail et votre mot de passe.

5.2 - Réserves Vous devez notifier au transporteur et à igstore.net toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...). Selon les cas définis à l'article 9 ci-dessous, vous pouvez bénéficier des conditions d'échange et de remboursement prévues à cet article.

Article 6 – Paiement

Le règlement de vos achats s'effectue :

Avec une carte de crédit : Visa, Mastercard, American Express

Avec une carte bancaire de débit : Maestro, BANCONTACT

Avec votre compte Paypal

Avec un virement bancaire

Le débit de la carte ou compte Paypal est effectué au moment de la commande. Si virement , la commande ne sera envoyée qu'à la réception de votre paiement sur notre compte bancaire.

Article 7 - Sécurisation Paiement

Nous avons adopté le procédé de cryptage SSL avec soit Sumup et Paypal pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

Article 8 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, dans le cadre d'un achat effectué en ligne auprès d'un Vendeur professionnel, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du (des) Produit(s) commandés pour exercer, auprès dudit Vendeur, son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Ne s'applique pas aux professionnels.

En cas de commande contenant plusieurs produits passée auprès d’un même Vendeur, ce délai de 14 jours court à compter de la réception du dernier Produit.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits acheté(s) et les frais d'envoi seront remboursés les frais de retour restant à la charge de l'Acheteur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) dans un conditionnement identique à celui utilisé lors de l'expédition permettant leur nouvel commercialisation.

Les retours doivent également être accompagnés d’un justificatif d’achat d’une copie de la facture ou du bon de livraison d'achat pour une gestion optimisée. Conformément à la réglementation en vigueur (loi sur la protection du consommateur), le droit de rétractation ne peut être exercé pour les enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques descellés après la livraison.

L'Acheteur exerce son droit de rétractation directement auprès du Vendeur concerné à l'aide du formulaire-type de rétractation à télécharger en annexe à adresser au Vendeur à l’adresse qu’il lui indiquera lors de leurs échanges via l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service ou par tout moyen et notamment par mail exprimant la volonté de l’Acheteur de se rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation à l’aide de l'outil de messagerie mis à sa disposition dans le cadre du Service. Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée au Vendeur, l’Acheteur doit renvoyer le ou les Produits concernés au Vendeur dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication au Vendeur de la décision de l’Acheteur de se rétracter. L’Acheteur renvoie le ou les Produits à l’adresse indiquée par le Vendeur à l’aide de l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service. Le remboursement des Produits retournés est effectué par Internet Games Store dans les conditions suivantes :

I.G.S. procédera au remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison ; au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le droit a été exercé auprès du Vendeur et qu'I.G.S. en aura été informé ; selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande. Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à récupération du Produit ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni à I.G.S. une preuve de l’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.

Article 9 - Conformité des produits

Nous nous engageons à vous rembourser ou à vous échanger les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à votre commande. Dans ce cas, nous vous remercions de bien vouloir en faire état de manière détaillée par écrit et de nous renvoyer le ou les produits.

I.G.S. procédera, à votre choix, à l'échange ou au remboursement du ou des produits. Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs. En tout état de cause, vous bénéficiez des garanties légales de conformité et des vices cachés, et ce conformément aux dispositions légales en vigueur.

Les stipulations de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 8.

Article 10 – Remboursement

Les remboursements des produits dans les hypothèses visées aux articles 5.2 et 8 seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé Ce délai est de 14 jours pour l’exercice du droit de rétractation. Si le client a utilisé une carte de crédit, le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du client. Si le client a utilisé une carte de débit, le client devra fournir ses coordonnés bancaires (IBAN / BIC) par mail afin qu' I.G.S. puisse effectuer un virement.

Il est cependant précisé dans le cas d’un paiement total ou partiel par chèques cadeaux numériques, que ceux-ci ne peuvent être remboursés ni en espèces, ni par chèque, ni par carte bancaire. Le remboursement des achats effectués par chèques cadeaux s'effectuera exclusivement sous forme de chèques cadeaux numériques pour un montant identique à celui payé sous cette forme. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif. Les avantages obtenus lors de l’achat de produit seront annulés en cas de restitution du produit accompagnée d’un remboursement dudit produit.

Article 11 - Service clientèle

Pour toute information ou question, un suivi de commande, pour l’exercice du droit de rétractation ou pour faire jouer la garantie :

Nous mettons à votre disposition le chat ou formulaire contact dans votre page « Mon Compte » ; pour cela il vous suffit de vous identifier à l’aide de votre adresse e-mail et votre mot de passe.

Article 12 - Propriété Intellectuelle

12.1 - Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations œuvres et images reproduits ou représentés sur les sites d'I.G.S. sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site d'I.G.S. ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le site d'I.G.S. est strictement interdite.

12.2 - Certains produits tels que notamment les logiciels font l'objet de droits d'utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations. Vous devez respecter les conditions générales de vente de ces produits et I.G.S. ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites des produits dans ce cadre.

Article 13 - Responsabilité

Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n'hésitez pas à nous contacter.

I.G.S. n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite. Nos produits ont des performances compatibles avec des usages professionnels. I.G.S. ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu'il soit résultant d'une activité professionnelle.

Article 14 - Droit applicable - Litiges

Le présent contrat est soumis à la loi Belge.

La langue du présent contrat est la langue française. 

Traitement des réclamations : Pour toute réclamation vous pouvez contacter le service clientèle aux coordonnées mentionnées à l’Article 11 des présentes conditions.

Si toutefois, le litigue n'arrive pas à être résolu, vous pouvez vous adresser à la plateforme Européenne de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément au Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant: site web officiel

Article 15 - Données personnelles

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons. Pour en savoir plus, consultez notre politique Données Personnelles Conformément à la règlementation sur la protection des données personnelles, vous pouvez exercer vos droits (accès, rectification, suppression, opposition, limitation et portabilité le cas échéant) et définir le sort de vos données personnelles « post mortem » I.G.S. par email via le formulaire de contact ou par courrier : I.G.S – 36, rue de la Station 4537 Verlaine ( Belgique).

Afin de nous permettre de répondre rapidement, nous vous remercions de nous indiquer vos nom, prénom, e-mail, adresse et si possible votre référence client. Certaines demandes d’exercice de vos droits (droit d’accès) pourront être accompagnées de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature afin de vérifier votre identité et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai d’ 1 mois suivant la réception de la demande.

Article 16 - Garantie légale pour les consommateurs

I.G.S. répond vis-à-vis des consommateurs des défauts de conformité apparaissant sur le produit pendant 2 ans à compter de sa livraison.

Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat, nous réparons, échangeons ou remboursons les produits défectueux ou ne correspondant pas à votre commande.

La garantie légale ne couvre pas :

- les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits,

- les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non-conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective...). Afin de bénéficier de la garantie, nous vous remercions de bien vouloir nous contacter via votre compte client ou par téléphone.

Vous bénéficiez également de la garantie légale des vices cachés et ce conformément aux dispositions légales en vigueur.

Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 8. 

Annexe – Formulaire de rétractation

Voici le lien pour télécharger notre formulaire > ICI